CGV | MITECH SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 31 octobre 2026

Article 1 – Vendeur, champ d’application
Les présentes conditions régissent toute vente de pièces détachées et d’accessoires pour smartphones et ordinateurs conclue sur mitechservices.fr par MITECH SERVICES, SASU au capital de 1 500 €, SIREN 989 234 927, TVA FR75989234927, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, contact_client@mitechservices.fr (« le Vendeur »), avec toute personne passant commande (« le Client »), consommateur ou professionnel. Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client. Le Client reconnaît les avoir lues et acceptées avant de commander.

Article 2 – Produits et état
Chaque fiche produit indique l’état et l’origine du produit, selon les catégories suivantes :

Neuf : jamais utilisé, en emballage d’origine ou équivalent.
Neuf compatible / non-OEM : pièce neuve fabriquée par un tiers, non fournie par le constructeur de l’appareil.
Pièce d’origine (OEM) : pièce fabriquée pour le constructeur ou issue de sa chaîne, sans que le Vendeur puisse garantir son origine exacte, sauf mention expresse.
Occasion / testé : pièce ayant déjà servi, testée avant vente.
Reconditionné : uniquement pour un produit remis à neuf dans les conditions du Code de la consommation.

Les photographies sont non contractuelles. De légères différences de teinte, de finition ou de conditionnement ne constituent pas un défaut.

Article 3 – Compatibilité et choix du produit
Le Client est seul responsable du choix du produit. Avant de commander, il vérifie la marque, le modèle, la référence exacte (au dos de l’appareil ou dans ses réglages), la révision de la carte mère et les caractéristiques techniques. Le Vendeur indique la compatibilité à titre informatif. Il ne prend pas en charge, au titre d’une garantie, une pièce commandée par erreur de compatibilité. Le droit de rétractation du consommateur s’applique néanmoins dans les conditions de l’article 8.

Article 4 – Prix
Les prix sont en euros TTC, hors frais de livraison affichés avant la validation. Le Vendeur peut les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes validées. En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou sans rapport avec le marché), le Vendeur peut annuler la commande avant expédition et rembourser les sommes versées.

Article 5 – Commande
La commande est ferme après clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », paiement validé et envoi d’un e-mail de confirmation. Le Client fournit des informations exactes et complètes et répond des erreurs de saisie (adresse, téléphone, e-mail).

Le Vendeur peut refuser, suspendre ou annuler une commande pour motif légitime : suspicion de fraude, informations incohérentes ou invérifiables, litige ou impayé antérieur, quantités anormales, indisponibilité du produit, zone non desservie. Dans ce cas, les sommes versées sont remboursées. Il peut demander une pièce d’identité ou un justificatif de domicile avant expédition, et limiter les quantités par commande.

Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par [moyens de paiement acceptés]. Les paiements par carte peuvent être soumis à une authentification forte (3D Secure). Le Client garantit être titulaire du moyen de paiement utilisé. Toute contestation de paiement frauduleuse ou de mauvaise foi expose le Client à des poursuites et au refus de ses commandes ultérieures. Le Client est invité à contacter le Vendeur avant toute contestation auprès de sa banque. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (articles 2367 et suivants du Code civil).

Article 7 – Expédition et livraison
Les commandes sont expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés après validation du paiement, en France, DOM, TOM et Union Europeen par Laposte, Mondial Relay, Chronopost et Colissimo. Les délais sont indicatifs. À défaut de date indiquée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le consommateur peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut, résoudre le contrat (article L.216-2 du Code de la consommation).

Le Vendeur n’est pas responsable des retards imputables au transporteur au-delà de ses obligations légales, ni d’un échec de livraison dû à une adresse erronée ou incomplète, à une absence ou à un refus de colis. Dans ces cas, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

À la réception, le Client vérifie le colis en présence du livreur, émet des réserves précises et motivées sur le bordereau et les confirme par e-mail sous 3 jours ouvrés, avec photographies du colis et du produit. Les risques sont transférés au consommateur à la prise de possession physique et, pour le professionnel, à la remise au transporteur. Certains produits (batteries au lithium) peuvent faire l’objet de restrictions d’expédition et ne pas être livrés dans toutes les zones.

Article 8 – Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans motif. Il notifie sa décision par e-mail à contact_client@mitechservices.fr, avec le formulaire en annexe ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, en précisant son numéro de commande. Il renvoie ensuite le produit dans les 14 jours suivant cette notification.

Article 9 – Biens exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas (article L.221-28) :

aux biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, notamment les écouteurs et oreillettes dont le scellé ou l’emballage a été retiré ;
aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
aux biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ou qui sont susceptibles de se détériorer rapidement.

Article 10 – Conditions de retour (rétractation)
Tout retour suppose une demande préalable par e-mail et le respect des conditions suivantes :

le produit est retourné complet, avec accessoires, notices et, si possible, dans son emballage d’origine ;
il est protégé pour le transport et expédié avec suivi et assurance, le Client conservant la preuve d’expédition. Le Vendeur n’est pas responsable d’un colis de retour perdu ou endommagé ;
il est retourné à l’adresse suivante : [adresse de retour].

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client (article L.221-23). Les produits neufs dont l’emballage a été ouvert peuvent être retournés dans le délai légal. Le Client est responsable de leur dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L.221-22). Un produit installé sur un appareil, soudé, collé, rayé, fissuré ou portant des traces d’utilisation est réputé avoir subi une dépréciation, dont le montant est déduit du remboursement.

Article 11 – Remboursement
Le Vendeur rembourse les sommes versées (hors frais de renvoi, et déduction faite de la dépréciation éventuelle), y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception effective du produit ou la preuve de son expédition. Le surcoût lié à un mode de livraison plus onéreux que le mode standard reste à la charge du Client.

Article 12 – Garanties légales (consommateurs)
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), d’une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf, et dans les 12 mois pour un bien d’occasion ou reconditionné, sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement, sauf coût manifestement disproportionné ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Il n’avance aucun frais et n’a pas à prouver l’existence du défaut au moment de la délivrance pendant la durée de la présomption.

Il bénéficie aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, il contacte contact_client@mitechservices.fr avec sa preuve d’achat, la description du défaut et des photographies ou vidéos.

Article 13 – Exclusions de garantie
Dans la mesure permise par la loi, sont exclus de la garantie et ne constituent pas un défaut de conformité : l’usure normale ; les dommages causés par un choc, une chute, une pression, un liquide, l’humidité, la chaleur, une surtension ou un mauvais chargeur ; un montage ou démontage défectueux, un outil inadapté, une soudure ou un collage ; l’intervention d’un tiers non qualifié ; une modification du produit ; l’utilisation de l’appareil dans des conditions non prévues ; une incompatibilité résultant d’une absence de vérification (article 3) ; un défaut de logiciel ou de réglage de l’appareil hôte ; un écran dont le film de protection a été retiré ou qui a été installé, dans les conditions de l’article 15.

La garantie ne couvre que le produit vendu (remplacement ou remboursement de la pièce), et ni la main-d’œuvre, ni les frais de pose ou de dépose, ni les dommages indirects, dans les limites autorisées par la loi.

Article 14 – Produits particuliers

Consommables : [films et verres de protection, adhésifs, colles, joints, outils et embouts d’ouverture, produits de nettoyage, câbles et accessoires soumis à usure] ne bénéficient d’aucune garantie commerciale. Seul un défaut existant dès la livraison relève de la garantie légale de l’article 12.
Batteries : la baisse progressive de capacité liée à l’usage normal et au vieillissement n’est pas un défaut.
Écrans : de légers défauts d’affichage sont tolérés selon les standards du secteur ([préciser, par exemple le nombre de pixels défectueux admis]). Voir aussi l’article 15.
Écouteurs : ils sont garantis contre tout défaut dans les conditions de l’article 12. Une fois descellés, ils ne peuvent être ni repris ni échangés pour changement d’avis (article 9).

Article 15 – Écrans : test avant pose et film de protection

Tous les écrans sont testés avant expédition et livrés avec un film de protection sur la face avant.
Le Client teste l’écran dès réception, avant toute installation et sans retirer le film de protection : affichage (couleurs, pixels, taches, lignes), fonction tactile, luminosité et capteurs. Il ne retire le film qu’après ce test.
La garantie commerciale du Vendeur et celle accordée aux clients professionnels ne s’appliquent que si le film de protection est toujours présent au moment de la réclamation et si le défaut a été signalé avant l’installation, avec photographie ou vidéo à l’appui. Un écran dont le film a été retiré ou qui a été installé est réputé accepté et conforme pour les défauts visibles à l’affichage.
Pour le consommateur, la garantie légale de conformité et celle des vices cachés restent applicables. Toutefois, si l’écran a été installé ou son film retiré, le Vendeur peut examiner le produit et refuser la prise en charge lorsqu’il démontre que le défaut résulte de la pose, d’un choc, d’une pression ou d’une manipulation (fissure, rayure, résidus d’adhésif, nappe endommagée).
Un défaut qui n’apparaît pas avant la pose (panne à l’usage, par exemple) doit être signalé sans délai. Le Client conserve l’écran en l’état et s’abstient de le réparer ou de le démonter.

Article 16 – Avertissements et utilisation sécurisée
Le Client déclare connaître les risques liés à la réparation d’un appareil électronique. En installant seul une pièce, il reconnaît notamment que :

l’ouverture de l’appareil peut entraîner la perte de l’étanchéité, de la garantie constructeur, de certaines fonctions et de données (le Client sauvegarde ses données avant toute intervention) ;
certains appareils peuvent afficher un message de pièce « non authentique » ou perdre des fonctions (par exemple True Tone, Face ID, capteurs) lorsqu’une pièce n’est pas d’origine ou n’est pas appairée ;
les batteries au lithium présentent des risques de chaleur, d’incendie et d’explosion en cas de perforation, de court-circuit ou de mauvaise charge. Elles se manipulent avec précaution, avec des chargeurs adaptés ;
la pose doit être confiée à un professionnel qualifié en cas de doute.

Article 17 – Clients professionnels
Le Client professionnel ne bénéficie ni du droit de rétractation ni de la garantie légale de conformité du Code de la consommation pour ses achats à distance liés à son activité. Il est soumis aux règles suivantes :

Réclamations : toute réclamation pour non-conformité ou dommage apparent est notifiée par écrit sous [8] jours après réception, avec preuves ; à défaut, le produit est réputé accepté.
Retours : aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client professionnel.
Garantie commerciale : [durée] contre tout défaut de fabrication, limitée au remplacement de la pièce ou à son remboursement, à l’exclusion de la main-d’œuvre, du temps d’immobilisation et de tout préjudice indirect, et soumise aux conditions de l’article 15 pour les écrans.
Retard de paiement : toute somme non payée à l’échéance porte intérêts à un taux égal à [trois fois le taux d’intérêt légal], exigibles de plein droit sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Limitation de responsabilité : la responsabilité du Vendeur est limitée au prix payé du produit en cause, sous réserve des dispositions d’ordre public.
Revente : le Client professionnel qui revend ou installe les produits en assume seul la responsabilité envers ses propres clients.
Juridiction : le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.

Article 18 – Responsabilité
Dans les limites des dispositions d’ordre public, le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens quant aux informations du site, et sa responsabilité à l’égard d’un consommateur ne saurait excéder les dommages directs et prévisibles. Il n’est pas responsable des dommages causés à l’appareil du Client par une installation non conforme ou par l’usage d’une pièce incompatible commandée sans vérification, ni des pertes de données, d’exploitation ou de revenus. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.

Article 19 – Force majeure
Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), notamment grève, pénurie de composants, défaillance des transporteurs ou des réseaux, catastrophe naturelle, décision administrative, cyberattaque. Il en informe le Client, et chaque partie peut résoudre la vente si l’empêchement dépasse 60 jours.

Article 20 – Propriété intellectuelle et marques
Les contenus du site sont protégés. Les marques citées appartiennent à leurs titulaires et ne servent qu’à indiquer la compatibilité. Le Vendeur n’est ni affilié à ces marques ni autorisé par elles, sauf mention contraire.

Article 21 – Environnement et déchets
Les équipements électriques et les piles, batteries et accumulateurs sont soumis à la collecte sélective. Le symbole de la poubelle barrée signifie qu’ils ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Le Client peut déposer ses déchets dans un point de collecte ou les remettre au Vendeur lors de l’achat d’un produit équivalent, dans les conditions légales : [préciser les modalités de reprise]. Le Vendeur est enregistré auprès de [éco-organismes agréés].

Article 22 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site et au RGPD.

Article 23 – Preuve
Les registres informatisés du Vendeur (commandes, e-mails, journaux de connexion, photographies et vidéos de test des produits) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et font foi, sauf preuve contraire. La confirmation de commande vaut preuve de la transaction.

Article 24 – Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite à contact_client@mitechservices.fr restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 25 – Dispositions générales
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, le Vendeur pouvant les modifier pour l’avenir. Le contrat est conclu en langue française.

Article 26 – Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles légales. Pour les professionnels, voir l’article 17.

Formulaire de rétractation
À l’attention de MITECH SERVICES, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – contact_client@mitechservices.fr
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le bien suivant :
Commandé le : …… / Reçu le : ……
N° de commande : ……
Produit(s) : ……
Nom et prénom : ……
Adresse : ……
Date et signature (formulaire papier) : ……